Girardin industrielle loi girardin en investissement

La loi Girardin - Volet Industriel

Méthode dite : " One Shoot ".
Déduisez de vos impôts, sans limite 50% de vos investissements. La défiscalisation a un mérite inestimable : elle stimule l'initiative et favorise les adaptations (Alain Richard, ancien député).

L'obligation d'une vision à long terme

Les dispositions ci-dessous prévalent jusqu'au 31/12/2017 Pour stimuler le développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité et de responsabilité, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs répondant à un objectif à long terme de réduction du coût du capital et par conséquent du seuil de rentabilité des investissements. Ce qui se traduit par une aide fiscale à l'investissement qui favorise un drainage plus important de l'épargne des particuliers métropolitains au bénéfice des entreprises de l'outre-mer. Si la défiscalisation, n'est pas une réponse à tous les problèmes, elle apparaît comme un élément indispensable pour compenser les handicaps structurels spécifiques.

- Le logement : dont la situation est préoccupante en outre-mer puisqu'il souffre à la fois d'un montant d'investissement sans rapport avec les besoins réels de la population (du fait d'une plus forte croissance qu'en métropole) et de dégradations plus rapides que sur le continent en raison du climat (humidité et chaleur).
- L'industrie : essentiellement basée sur les activités marines et sur le tourisme qui ne permettent pas d'assurer des emplois de longue durée.

Principes de la loi

La loi Girardin (ou loi de programme pour l'outre-mer) permet aux contribuables domiciliés en France de réduire le montant de leurs impôts. Cette réduction (calculée avant imputation de l'avoir fiscal et des crédits d'impôts) est imputable sans plafonnement et applicable rétroactivement à tous les investissements productifs neufs réalisés. Ce régime permet ainsi de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % ou 60 % du montant HT des investissements selon leur nature et leur localisation. Cette réduction d'impôt est pratiquée dès la première année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Un mécanisme de report est prévu à travers un étalement de la réduction d'impôt sur 5 ans.

Obligations à respecter

Pour bénéficier de ce régime fiscal, les investissements doivent être destinés aux entreprises exerçant une activité dans certains secteurs (cf. synthèse ci-dessous). L'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle générale. Certaines activités, en nombre limité, sont exclues de ce dispositif lorsqu'elles opèrent dans un secteur où le bénéfice de l'aide serait constitutif d'un effet d'aubaine (cf. paragraphe suivant) Le contribuable ne doit pas participer à l'exploitation au sens des dispositions de l'article 156I 1° Bis du C.G.I. Liste non exhaustive des exclusions : Commerce, Restauration (à l'exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabacs et débits de boisson), Conseils ou Expertises, Recherche et Développement, Education, santé et action sociale, Banque, Finance et Assurance, les activités Immobilières, Navigation de croisière, locations sans opérateur (à l'exception de locations de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile), services fournis aux entreprises (à l'exception de la maintenance et des activités de nettoyage et de conditionnement à façon), activités de loisirs, sportives et culturelles (à l'exception de la production audiovisuelle et cinématographique), activités associatives, activités postales.

Modalités d'application

L'investissement doit être réalisé en nom propre ou en souscrivant au capital de sociétés fiscalement transparentes (article 8 du C.G.I.) comme : S.A.R.L. de famille, S.N.C., G.I.E., S.E.P. Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres, en proportion de leurs droits ou parts dans la société ou le groupement. Les associés ou membres doivent conserver leurs parts pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement. L'investissement doit être réalisé pour une durée de 5 ans. Si dans le délai de 5 ans suivant sa date d'acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement concerné est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, alors :

- La réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
- Les investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300.000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.
- Le seuil d'agrément est actuellement de 1.000.000 €.

Présentation d'une opération « one shot »

Dans le cadre des dispositions de la loi Girardin, il est créé une ou plusieurs sociétés en Nom Collectif répondant à l'article 8 du C.G.I (transparence fiscale). Chacune de ces SNC réalisera un programme d'investissement inférieur à 300.000 €. Ces SNC seront regroupées par ensemble, de telle manière que chaque investisseur puisse s'il le souhaite diversifier son investissement sur chacune de ces sociétés. Ce qui portera le montant total des SNC « PORTEFEUILLE » à 300.000 € x le nombre de sociétés. Ainsi les associés bénéficieront, en contrepartie de leurs apports et du fait des investissements qui seront réalisés par lesdites S.N.C., d'une réduction d'impôt dans le cadre des dispositions de l'art 199 I B du C.G.I. De plus, les investissements donnés en location ouvrent droit à la réduction d'impôt à condition, notamment, que les investisseurs en rétrocèdent 50 % au moins à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.

Schéma d'équilibre de l'opération - Organisation financière

INVESTISSEURS

• apport des capitaux à hauteur de 40 % du programme global (détail ci-dessous)


• Investissement à travers une S.E.P ou une S.N.C.

A l'issue de la 5ème année, le remboursement à la banque terminé, le bus appartient à la SNC.

BANQUE

• mise en place d'un CREDIT avec clause de non-recours contre les INVESTISSEURS


• nantissement des matériels


• délégation des loyers

EXPLOITANT / LOCATAIRE

• apport de 15 % de la valeur de l'investissement


• contracte avec la SEP ou la SNC un bail de 5 ans basé sur l'échéancier du remboursement de la SEP ou la SNC à la banque.


• acquiert les parts de SNC pour 1 € au terme des 5 ans

Calcul de l'apport

Théorie :

Pour un investissement productif neuf de 100, générant une réduction d'impôts de 50 %, la moitié au moins de la  réduction d'impôt, soit au moins 25 % au moins, doivent :

• correspondre à l'apport réalisé par la S.N.C. pour l'acquisition des matériels


• être investis pour diminuer les loyers pour l'exploitant.

En pratique :

Pour respecter les réalités économiques du marché d'outre-mer, le reversement à l'exploitant devra s'élever à environ : 30 %. S'y s'ajoutent les frais de gestion de la SEP ou SNC, soit : 10 %.

Le besoin en trésorerie s'élève donc à environ : 40 %.

INVESTISSEURS – Une rentabilité immédiate (1 an) nette d'impôt et de C.S.G. de : 25 %

Base de calcul de l'avantage fiscal : 100 Apport de : 40 % Economie d'impôt : 50 % Gain : 50 % – 40% = 10% La rentabilité sera de : 10 / 40 = 25 % nets d'impôt et de C.S.G.

En conclusion, pour garantir une parfaite sécurité des investisseurs

l convient d'adopter des méthodes de choix d'investissement rigoureux respectant à minima les critères ci-dessous :

• qualité des dossiers retenus


• clause de non-recours du bailleur : Les banques prêteuses apprécient le risque sur la considération exclusive de la qualité de l'exploitant locataire


• mutualisation des risques par l'élaboration de programmes d'investissement comportant de nombreux locataires


• capacité de réaffectation des actifs en sélection des financements de biens «standards», exploitables par le plus grand nombre d'entreprises.

Donc, une Rentabilité importante et rapide et un  Retour sur investissement d'une année au maximum