loi de finance 2009

Projet Loi de Finances 2009

1. Logement neuf présentant à haute performance énergétique :

Les tranches seraient relevées de 2,9%.

L'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial serait plafonné a 2.292 € pour chaque demi-part additionnelle (cas général).

2. Logement neuf présentant a haute performance énergétique :

Les contribuables qui acquierent comme résidence principale a compter du 1er janvier 2009 un logement neuf présentant une haute performance énergétique (norme BBC) bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des intérets d'emprunt plus avantageux. Ce crédit d'impôt est fixé a 40% du montant des intérets payés durant les sept premieres années. Mais la déduction est plafonnée a 3.750 € pour une personne seule ou 7.500 € pour un couple.

3. Investissements outremer : Plafonnement des réductions d'impôts

Les investissements outremer réalisés a compter de 2009 ouvrent droit a une réduction d'impôt plafonnée a 15% du revenu de l'année considérée plafonnée a 40 000 €.

4. Régime d'imputation des déficits Malraux

est profondément modifié depuis le 1er janvier 2009. En particulier, l'avantage fiscal procuré par ce dispositif serait plafonné. Voir ci-dessous.

Il reste cependant des biens disponibles à la vente présentant des caractérisques particulièrement intéressantes. Pour plus d'information nous contacter.

5. Les dispositifs Robien et Borloo seraient réservés aux logements neufs

remplissant certaines conditions thermiques et de performance énergétique. 

 Rappel 2008 : Les propriétaires de logements acquis dans le cadre du dispositif ? Robien recentré qui s'engagent a louer leur bien non meublé pendant une durée de neuf ans peuvaient bénéficier, sous conditions, d'un amortissement de 6% du prix d'acquisition du logement les sept premieres années et de 4% les deux années suivantes (soit un amortissement de 50% de la valeur du logement : FONC-VII-300 s.). Avec le dispositif ? Borloo neuf ?, les propriétaires qui s'engagaient a donner leur bien en location à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires qui satisfaisaient à certaines conditions de ressources avaient, en outre, la possibilité de prolonger l'engagement de location pendant une période maximale de six ans et de bénéficier d'un complément de déduction fixé a 2,5% par an (soit un amortissement total de 65% de la valeur du logement) (FONC-VII-7660).

L' amortissement est maintenant réservé aux logements remplissant en outre certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique définies par décret en Conseil d'Etat (Grenelle de l'environnement).

Cette mesure s'applique aux constructions faisant 1 objet d'une demande de permis (voir date d'entrée en vigueur du décret) au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

6. Locations meublées :

Le régime des loueurs en meublé professionnels est réservé aux personnes qui réalisent plus de 23.000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50% de leurs revenus professionnels. Une mesure transitoire est prévue pour les loueurs en meublés ayant commencé leur activité depuis moins de 5 ans. Le seuil d'application du régime d'exonération des plus-values en fonction des recettes serait ramené de 250.000 a 90.000 €, assorti d'une exonération partielle lorsque les recettes n'excéderaient pas 126.000 €. Les loueurs en meublés non professionnels pourraient imputer leurs déficits sur leur revenu global dans la limite annuelle de 10.700 € (le solde étant reportable sur les bénéfices de meme nature réalisés les 10 années suivantes. Plus de détails : Plusieurs aménagements seraient apportés au régime des loueurs en meublé a compter de l'impôt sur le revenu du au titre de l'année 2009. Le champ d'application du régime des loueurs professionnels serait en particulier restreint de maniere significative.

6.1 - LMP - La qualité de loueur professionnel

est désormais réservée aux contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en cette qualité, qui perçoivent dans le cadre de cette activité des recettes annuelles excédant 23.000 euros ET représentant plus de 50% des revenus d'activités professionnelles imposés dans la catégorie des traitements et salaires, BIC, BNC, BA ou revenus des dirigeants mentionnés a l'article 62 du CGI. Ces conditions seraient appréciées au niveau du foyer fiscal. Cette nouvelle exigence réduit le nombre de contribuables susceptibles de se prévaloir du statut de loueur professionnel. Rappel de la situation prévalant jusqu'au 31 décembre 2008 : La qualité de loueur professionnel s'obtenait en réalisant plus de 23.000 euros de recettes annuelles OU en retirant au moins 50% de ses revenus par cette activité.

 Pour l’appréciation de la condition relative à la part des recettes issue de la location meublée par rapport aux autres revenus, une mesure transitoire consistant a majorer le montant des recettes effectivement perçues s'applique aux locations ayant commencé depuis moins de cinq ans.

Le seuil d’application du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes a été ramené de 250.000 euros à 90.000 euros. Une exonération partielle s'applique lorsque les recettes n'excedent pas 126.000 euros (au lieu de 350.000 euros auparavant).

La possibilité de bénéficier du régime des micro entreprises est également restreinte : la limite maximale des recettes permettant de se prévaloir de ce régime est fixée a 32.000 euros (au lieu de 76.300 euros en 2008). L'abattement pour charge applicable au montant des recettes pour l'établissement du revenu imposable est ramené de 71% a 50%, ce qui a pour effet de rendre l'application de ce régime nettement moins attractive. Comme auparavant, les déficits retirés de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel restent imputables sur le revenu global du contribuable.

Cependant, la situation est améliorée sur un point qui avait suscité de nombreuses demandes : Les charges engagées avant le commencement de la location (tout particulierement les charges financieres) peuvent désormais etre déduites par tiers sur le revenu global des trois premieres années de location.

6.2 - LMNP – La qualité de Loueur en meublé non professionnel

Des règles plus favorables ont été introduites pour l’imputation des déficits afin de rapprocher la situation des loueurs non professionnels de celle des contribuables imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Sont désormais autorisées l’imputation sur le revenu global des déficits issus de l’activité non professionnelle de location meublée, à hauteur de 10.700 euros. Cette limite s’apprécie au niveau du foyer fiscal. L’excédent est reportable sur les bénéfices retirés de la même activité au cours des dix années suivantes. Pour bénéficier du régime des micro-entreprises, les mêmes restrictions que celles introduites à l’égard des loueurs professionnels sont applicables.

7. Plus values de cessions de valeurs mobilières :

Le seuil de cession est porté à 25.730 € en 2009.

8. Droits de succession ou de donation :

Les tranches du barème sont augmentées de 2,9%. L'abattement en ligne directe (enfants etc...) est porté à 156.357 €.