9. Le seuil d\'imposition à l\'ISF serait porté à 790.000 €.
Les tranches du barème seraient augmentées de 2,9%.
10. Pour les entreprises, l\'Impôt Forfaitaire Annuel serait supprimé sur 3 ans.
Les entreprises qui réalisent plus de 15 millions d\'euros de C.A. ne devraient profiter de la suppression de cette imposition qu’à partir de 2011.
11. Création d\'une taxe de 1,10 % sur les revenus du capital ( RSA ).
Ce qui portera les prélèvements sociaux de 11% aujourd\'hui à 12,10 %.
Conséquences :
* Revenus fonciers : Les revenus réalisés en 2008 supporteraient 12,10% de prélèvements sociaux dans le cadre de leur imposition en 2009.
* Plus values de cessions de valeurs mobilières : Les plus values réalisées en 2008 subiraient ce prélèvement lors de leur imposition en 2009.
* Revenus de capitaux mobiliers : Lorsque les prélèvements sociaux sont retenus à la source, les revenus de 2008 ne seront pas affectés. En revanche ceux de 2009 subiront ce nouveau prélèvement.
Les revenus de 2008 pour lesquels aucun prélèvement n\'a été effectué en 2008 et qui sont imposés à l\'impôt sur le revenu subiront cette nouvelle contribution.
Ainsi le prélèvement libératoire (tous prélèvements confondus) sur les dividendes et les intérêts de compte courant, compte à terme, obligation ou titres de créance négociables etc... seront aussi concernés.
Les prélèvements sociaux appliqués aux gains de contrats d\'assurance-vie subiront également cette nouvelle contribution.
* Détail de la réforme du dispositif « Malraux » :
Il serait modifié pour les opérations de restauration immobilière dont la demande de permis de construire ou une déclaration de travaux serait déposée à compter du 1er janvier 2009.
Rappel : Ce régime permet aux propriétaires d’immeubles en restauration qu\'ils destinent à la location, de déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer sur le revenu global sans limitation de montant leur déficit foncier. A l\'avenir, cette possibilité serait maintenue mais le montant de l\'Imputation serait plafonné.
Le dispositif continuerait à s’appliquer aux opérations de restauration complète d’immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural. A la différence de ce qui est prévu actuellement, l’opération devrait être déclarée d’utilité publique.
Nouveauté d’importance le régime s’appliquerait aussi aux locaux affectés à un usage professionnel si l’imposition se fait au titre des revenus fonciers.
La durée de l’engagement de location serait alignée sur celle des principaux dispositifs d’investissement locatif (Robien, Borloo,…) et serait donc portée de 6 à 9 ans ainsi que la durée de conservation des parts d’associés lorsque l’immeuble appartient à une société.
La location prise d’effet de la location serait au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la première déduction est opérée et non plus dans les douze mois suivant l\'achèvement des travaux Cet aménagement aurait en pratique pour effet d\'accélérer les opérations de restauration
La location ne pourrait pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du contribuable ou si l\'immeuble est la propriété d\'une société non soumise à l\'IS à l\'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d\'un associé.
* Les dépenses admises en déduction seraient modifiées :
Les charges déductibles de droit commun, celles-ci seraient désormais limitativement énumérées par le texte. Seules seraient ainsi susceptibles d\'être prise en compte les dépenses d\'entretien et de réparations, les dépenses d’amélioration, les primes d’assurances, mes impositions et les frais de gestion (telles que ces dépenses sont définies à l’article 31,1 du CGI). Les autres charges engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable, tels les indemnités d’éviction et frais de relogement, ne pourraient plus être prises en compte dans le cadre du dispositif « Malraux » mais devraient pouvoir l’être, en revanche, dans le cadre du régime de droit commun.
Les charges spécifiques, les frais d\'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration ainsi que les travaux de restauration continueraient à être déductibles, A noter cependant que s\'agissant des dépenses de travaux, la déduction porterait désormais, non plus sur une liste de travaux limitativement énumérés, mais sur l\'ensemble des travaux déclarés d\'utilité publique imposés ou autorisés par la réglementation applicable en matière d\'urbanisme.
L\'avantage fiscal « Malraux» serait désormais plafonné. C’est ainsi que les dépenses visées ci-dessus (c) seraient admises en déduction :
lorsque l\'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé, pour la totalité de leur montant dans la limite annuelle de 140.000 €.
lorsque l\'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager a hauteur des 3 de leur montant dans la limite annuelle de 100.000€.
En cas de pluralité d\'immeubles, la déduction opérée par un meme contribuable au titre d\'une année dans le cadre du dispositif ? Malraux ? ne pourrait excéder globalement 140.000 €. Ce plafond s\'ajouterait au plafond de 10.700 € applicable aux immeubles ordinaires.
Le dispositif ne serait pas, pour un meme immeuble, cumulable avec les réductions d\'impôt prévues en faveur des investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme ou dans des résidences hôtelieres a vocation sociale ou encore des investissements immobiliers outre-mer.
finance, loi, 2009